Épargne indisponible jusqu’à la liquidation, sauf exception légale.
Un PER Linxea est conçu pour la retraite : l’épargne reste donc bloquée par principe jusqu’à la liquidation. Mais la loi prévoit des exceptions. Depuis le 14 juin 2026, le Code monétaire et financier comprend notamment un nouveau motif lié à l’état de santé d’un enfant à charge. Résidence principale, chômage, invalidité, surendettement ou liquidation judiciaire peuvent aussi permettre une sortie anticipée sous conditions.
Épargne indisponible jusqu’à la liquidation, sauf exception légale.
Accidents de la vie + résidence principale, hors cas particulier du titulaire mineur.
Nouveau motif lié à l’état de santé grave d’un enfant à charge.
Les versements obligatoires restent bloqués pour ce motif.
Le blocage du PER est la contrepartie de son objectif retraite. Tant qu’aucun motif légal n’est rempli, vous ne pouvez pas effectuer un retrait libre comme sur un livret ou une assurance-vie. Les sommes restent investies selon votre mode de gestion jusqu’à la retraite.
Le Code monétaire et financier prévoit cependant des sorties anticipées limitativement énumérées. Elles couvrent plusieurs accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale. Depuis juin 2026, un cas supplémentaire protège les parents confrontés à une affection grave, un handicap ou un accident particulièrement grave d’un enfant à charge.
Le motif de déblocage compte aussi pour la fiscalité : les accidents de la vie bénéficient d’un traitement différent de l’achat de la résidence principale.
Les motifs sont fixés par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. Un justificatif doit établir la situation invoquée.
Le décès du conjoint marié ou du partenaire lié par un Pacs permet au titulaire de demander un déblocage anticipé de son PER.
Le texte vise l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs relevant des 2e ou 3e catégories.
Ce nouveau motif est entré en vigueur le 14 juin 2026. Il vise une situation médicale particulièrement grave affectant un enfant à charge.
Le déblocage est prévu lorsque le titulaire se trouve en situation de surendettement au sens du Code de la consommation.
La perte d’emploi ne suffit pas à elle seule : le texte vise l’expiration des droits à l’assurance chômage.
La cessation d’une activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire peut ouvrir le droit au déblocage.
Le PER peut financer l’acquisition de la résidence principale avant la retraite, mais pas une résidence secondaire.
La résidence principale est le cas de sortie anticipée le plus différent des accidents de la vie : toutes les poches ne sont pas disponibles et la fiscalité dépend de la déduction pratiquée à l’entrée.
Les sommes du compartiment individuel peuvent être utilisées pour l’acquisition de la résidence principale.
Les sommes issues de l’épargne salariale transférée peuvent être récupérées pour financer la résidence principale.
Les droits du compartiment obligatoire sont expressément exclus du déblocage pour acquisition de la résidence principale.
Promesse ou acte de vente, attestation notariée, plan de financement et déclaration sur l’honneur peuvent être demandés selon le contrat.
Le motif de sortie modifie fortement l’imposition. Les accidents de la vie bénéficient d’un régime plus favorable que l’acquisition du logement.
Le capital débloqué pour un accident de la vie est exonéré d’impôt sur le revenu selon Linxea.
Les gains ne sont pas soumis à l’IR mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
La part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En 2026, les gains concernés supportent 12,8 % d’IR forfaitaire et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Pour la résidence principale, le capital correspondant aux versements non déduits est exonéré.
Identité, RIB et preuve du motif doivent accompagner la demande selon les exigences de l’assureur.
Pour la résidence principale, Linxea cite notamment promesse de vente, acte de vente, acte de prêt ou attestation notariée.
Pour la résidence principale, Linxea mentionne notamment compromis ou acte notarié, plan de financement, attestation sur l’honneur, identité et RIB.
Linxea indique un bulletin de liquidation complété ainsi que les pièces d’identité, RIB et preuve du motif pour les demandes concernées.
Spirit PER, Suravenir PER et Linxea Apicil PER relèvent du même cadre légal de disponibilité. Les différences entre contrats portent surtout sur les frais, les supports, les minimums et les options de gestion, pas sur les grands cas légaux de déblocage.
Fonctionnement, fiscalité, minimums et rentabilité permettent de mesurer ce que signifie réellement immobiliser l’épargne jusqu’à la retraite.
Comprendre versements, compartiments, gestion, transfert et sortie.
Voir le fonctionnement →Déduction à l’entrée et imposition selon le motif de sortie.
Guide fiscalité →Vérifier le ticket d’entrée avant d’immobiliser une somme sur le PER.
Voir les minimums →Relier avantage fiscal, durée, frais et contrainte de liquidité.
Voir l’analyse →Retraite, résidence principale, chômage, invalidité, enfant à charge, fiscalité et justificatifs.
En principe oui. Le PER est une enveloppe d’épargne retraite de long terme : les sommes restent indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. En 2026, la loi prévoit plusieurs motifs d’accident de la vie ainsi que l’achat de la résidence principale.
Depuis le 14 juin 2026, l’article L.224-4 prévoit 7 motifs principaux de sortie anticipée : décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, affection grave ou accident particulièrement grave d’un enfant à charge, surendettement, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée et acquisition de la résidence principale. Le texte prévoit aussi le cas particulier d’un titulaire âgé de moins de 18 ans.
Oui. Les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être débloquées pour financer l’acquisition de la résidence principale. En revanche, les droits provenant de versements obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour ce motif.
Oui lorsque les droits à l’assurance chômage du titulaire sont expirés. La loi prévoit également un cas pour certains anciens mandataires sociaux sans contrat de travail ni mandat social depuis au moins 2 ans, sous les conditions fixées par l’article L.224-4.
Le déblocage anticipé est prévu en cas d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs correspondant aux 2e ou 3e catégories prévues par le Code de la Sécurité sociale. Les justificatifs demandés dépendent de l’assureur et de la situation.
Depuis le 14 juin 2026, la loi ajoute l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez un enfant à charge du titulaire. Linxea indique que, contrairement au cas d’invalidité, aucune reconnaissance administrative spécifique n’est nécessaire si la réalité médicale peut être justifiée.
Pour un déblocage anticipé fondé sur un accident de la vie, Linxea indique que le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux, fixés à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
Si les versements volontaires ont été déduits à l’entrée, la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les gains supportent le prélèvement forfaitaire applicable, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. Si les versements n’ont pas été déduits, le capital correspondant est exonéré et seuls les gains sont imposés.
Linxea indique qu’un justificatif d’identité, un RIB et un document prouvant le motif du déblocage sont généralement nécessaires. Pour une résidence principale, les assureurs peuvent demander notamment une promesse ou un acte de vente, une attestation notariée, un plan de financement ou une attestation sur l’honneur selon le contrat.
Linxea indique qu’une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint, les cas de sortie anticipée ne peuvent plus être invoqués, même si le PER n’a pas encore été liquidé. À ce stade, il faut utiliser les modalités normales de liquidation du PER, en capital, en rente ou en combinant les deux selon l’origine des droits.
Les cas légaux ont été vérifiés dans la version en vigueur de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. Les modalités pratiques propres aux contrats Linxea ont été vérifiées sur le centre d’aide et les pages officielles Linxea. La fiscalité 2026 a été recoupée avec les informations Linxea et les règles publiques du PER.
Contenu informatif et comparatif, sans conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Un déblocage anticipé nécessite un motif légal et des justificatifs. La fiscalité et les pièces demandées dépendent de la situation, de l’origine des sommes et du contrat. Les textes en vigueur et les exigences de l’assureur au moment de la demande priment.