Demande, justificatifs et signature électronique selon le parcours prévu.
Vous pouvez transférer un PER individuel, un ancien PERP, un contrat Madelin, un PERCO ou certaines sommes issues d’un Article 83 vers un PER Linxea. Linxea propose désormais un parcours de transfert 100 % en ligne et indique un délai moyen d’environ 4 mois pour qu’un transfert soit effectif.
Demande, justificatifs et signature électronique selon le parcours prévu.
Plafond légal possible sur les frais facturés par l’établissement sortant.
Le transfert d’un PER vers un autre PER devient gratuit après 5 ans de détention.
PERP, Madelin et autres anciens produits peuvent supporter des frais plafonnés.
Un transfert de PER n’est pas un rachat. L’épargne passe d’un ancien contrat vers un nouveau PER, sans être versée sur votre compte bancaire. Le nouveau gestionnaire reçoit les capitaux et les informations nécessaires pour conserver l’origine des droits transférés.
Ce point est important car un PER distingue plusieurs compartiments selon l’origine des sommes : versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires. Lors d’un transfert, ces caractéristiques doivent être conservées. Une somme provenant de cotisations obligatoires ne devient donc pas automatiquement disponible pour l’achat de la résidence principale.
Avant d’engager le transfert, comparez l’ancien contrat et le PER d’arrivée : frais annuels, garantie éventuelle, supports, options de rente, clause bénéficiaire pour un PER assurantiel, disponibilité de l’épargne et frais de sortie du contrat actuel.
Linxea a automatisé une grande partie du parcours. Le transfert reste toutefois dépendant du gestionnaire sortant, de la qualité des justificatifs et de la nature du contrat d’origine.
PER individuel, PERP, Madelin, PERCO, Préfon ou droits issus d’un ancien dispositif : la nature du contrat détermine les frais et la procédure.
Spirit PER, Suravenir PER et Linxea Apicil PER n’ont pas les mêmes frais, minimums et supports.
Si vous n’avez pas encore de PER Linxea, la demande de transfert peut être initiée pendant la souscription sur Spirit PER ou Suravenir PER.
Vous saisissez les informations du contrat à transférer et ajoutez les justificatifs demandés, par exemple une attestation de valeur.
Après signature, Linxea indique prendre en charge la suite du processus et superviser les échanges entre assureurs ou gestionnaires.
Un transfert porte en pratique sur les sommes et non sur la conservation à l’identique des anciens supports financiers.
Les droits transférés restent rattachés à leur compartiment d’origine : volontaire, collectif ou obligatoire.
Vérifiez la répartition retenue, le mode de gestion, les bénéficiaires et les options du nouveau contrat après la finalisation.
Le coût dépend surtout de l’âge du contrat sortant et de sa nature. Les nouveaux PER et les anciens produits retraite n’obéissent pas exactement aux mêmes plafonds.
Le gestionnaire sortant peut facturer des frais de transfert, mais ils sont plafonnés par la réglementation.
Le transfert vers un autre PER devient gratuit une fois le seuil réglementaire atteint.
Service-Public indique que les frais peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée.
Après réception de la demande et des justificatifs, l’ancien gestionnaire dispose de 2 mois pour transmettre les informations nécessaires au nouveau gestionnaire.
Service-Public indique un délai maximal de 4 mois pour le transfert d’anciens produits vers un PER individuel.
Linxea indique actuellement une moyenne d’environ 4 mois pour que le transfert soit effectivement finalisé.
Vous pouvez transférer un PER individuel vers un autre PER. Les frais sont plafonnés à 1 % avant 5 ans et deviennent nuls à partir de 5 ans.
PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH et certains autres anciens produits peuvent être transférés vers un PER individuel.
Si vous avez quitté l’entreprise, Linxea indique que le transfert d’un PERCO ou PER d’entreprise peut être demandé à tout moment. Si vous êtes toujours salarié de l’entreprise, la réglementation limite le transfert à une fois tous les 3 ans pour le PER collectif.
Un transfert peut réduire les frais et simplifier la gestion, mais il peut aussi faire perdre des garanties ou des conditions anciennes difficiles à retrouver aujourd’hui.
Un ancien contrat peut comporter une table de mortalité, une garantie de rente ou des conditions historiques qui disparaissent lors du transfert.
Un transfert économiquement intéressant peut devenir moins pertinent si l’ancien contrat applique plusieurs milliers d’euros de frais de transfert.
Les anciens supports peuvent être liquidés avant que les capitaux soient réinvestis dans le nouveau PER.
Les sommes provenant de cotisations obligatoires conservent leur nature après transfert vers le PER individuel.
Spirit PER, Suravenir PER et Apicil PER n’ont pas la même profondeur de gamme ni les mêmes minimums. Comparez le contrat d’arrivée avant de fermer votre ancien produit retraite.
Frais, ouverture, fonctionnement et fiscalité permettent de contrôler le contrat d’arrivée avant de déplacer l’épargne.
Comparer les frais annuels du contrat d’arrivée aux coûts de votre ancien produit.
Guide frais →Documents, souscription et choix du contrat avant d’initier la demande de transfert.
Guide ouverture →Compartiments, versements, gestion et règles de disponibilité de l’épargne.
Guide fonctionnement →Déduction des versements et fiscalité des différents compartiments lors de la sortie.
Guide fiscalité →Frais, délais, transfert en ligne, PERP, Madelin, PERCO, Article 83 et conservation des droits.
Oui. Un PER individuel peut être transféré vers un autre PER, y compris vers un PER Linxea. Si le PER sortant a moins de 5 ans, les frais éventuels sont plafonnés à 1 % de l’épargne transférée. À partir de 5 ans de détention, ou lorsque le plan arrive à échéance, le transfert vers un autre PER est gratuit.
Linxea indique proposer un parcours de transfert 100 % en ligne. Si vous possédez déjà Spirit PER ou Suravenir PER, la demande peut être initiée depuis l’espace client. Vous renseignez le contrat sortant, joignez les justificatifs nécessaires et signez électroniquement. Si vous n’avez pas encore de PER Linxea, le transfert peut être lancé pendant la souscription de Spirit PER ou Suravenir PER.
Oui, mais Linxea précise actuellement que le transfert directement intégré au parcours de souscription est réservé à Spirit PER et Suravenir PER. Pour Linxea Apicil PER, il faut d’abord ouvrir le contrat puis utiliser le parcours de transfert en ligne une fois le PER disponible.
Linxea indique un délai moyen d’environ 4 mois pour qu’un transfert soit effectif. Ce délai dépend notamment de l’établissement sortant et de la complétude du dossier. Pour un transfert entre PER, Service-Public précise que le gestionnaire sortant dispose de 2 mois après réception de la demande et des justificatifs pour transmettre les informations nécessaires au nouveau gestionnaire.
Oui. Les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP et le contrat Madelin peuvent être transférés vers un PER individuel. Service-Public cite également Préfon, PERCO, Corem, CRH et certains contrats Article 83 parmi les dispositifs transférables. Ces anciens produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais ils peuvent toujours être conservés ou transférés.
Si l’ancien produit a été détenu moins de 10 ans, Service-Public indique que les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée. Avant de lancer la demande, demandez donc au gestionnaire sortant une valeur de transfert nette précisant les frais réellement appliqués.
Oui dans de nombreux cas. Si vous avez quitté l’entreprise, Linxea indique qu’un PERCO ou un PER d’entreprise peut être transféré vers un PER Linxea. Si vous êtes encore salarié de l’entreprise et qu’il s’agit d’un PER collectif, l’AMF rappelle que le transfert vers un autre produit retraite n’est possible qu’une fois tous les 3 ans. Les droits provenant de cotisations obligatoires suivent des règles spécifiques.
Le transfert ne transforme pas l’origine des sommes. Les droits issus de versements volontaires, d’épargne salariale ou de cotisations obligatoires doivent conserver leur compartiment. Cette distinction reste importante pour la fiscalité et les possibilités de déblocage. Par exemple, les sommes issues de cotisations obligatoires ne deviennent pas déblocables pour l’achat de la résidence principale après transfert.
Non. Les frais annuels sont importants, mais il faut aussi comparer les garanties de l’ancien contrat, les options de rente, les supports disponibles, les frais de transfert et le risque de rester temporairement désinvesti pendant l’opération. Un ancien PERP ou Madelin peut parfois comporter des garanties historiques intéressantes qu’un nouveau PER ne reproduit pas.
Contrôlez le montant réellement reçu, l’affectation par compartiment, la répartition sur les supports, le mode de gestion, la clause bénéficiaire du PER assurantiel et les options éventuelles. Linxea indique que l’ancien contrat est clôturé une fois les fonds transférés. Le transfert est donc réellement finalisé lorsque les capitaux sont correctement enregistrés et réinvestis sur le nouveau PER.
La procédure Linxea, le parcours 100 % en ligne et son délai moyen ont été vérifiés sur le site et le centre d’aide Linxea. Les plafonds de frais, délais réglementaires et règles de transférabilité ont été vérifiés sur Service-Public et l’AMF.
Contenu informatif, sans conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Avant transfert, demandez à l’établissement sortant le montant net transférable, les frais, les garanties perdues et les délais prévisionnels. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.